Si les avancées technologiques de ces dernières années, comme la miniaturisation des capteurs ou l’essor du cloud computing, sont des composantes essentielles de l’essor du drone civil, c’est bien la mise en place d’un cadre légal par les pouvoirs publics dès 2012 qui fut le véritable coup d’envoi du secteur. En garantissant aux entreprises un environnement légal stable, il a permis le développement d’applications jusque-là non autorisées. L’entité publique en charge de cette régulation est la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC).

Dans ce contexte, quels sont les spécificités du drone filaire (ou drone captif) et ses possibilités au regard de la législation française ?

Les grandes lignes du cadre légal français

En résumé, l’arrêté d’avril 2012 impose au secteur un certains nombre de règles : l’obligation d’obtenir une attestation auprès de la DGAC pour les constructeurs, la création de formations au pilotage, la nécessité d’être enregistré auprès de la DGAC pour les exploitants, et l’obligation d’obtenir une autorisation de vol auprès des autorités préfectorales pour toute opération dans l’espace aérien.

Ce cadre est toutefois transitoire et une nouvelle réglementation est en phase de rédaction. Proposée en consultation publique au dernier trimestre 2014, le texte devrait être publié et validé fin 2015. Le cadre général devrait rester inchangé et nos échanges avec la DGAC confirment la conservation d’une catégorie « drone captif ».

La réglementation française prend le parti d’affiner les règles d’opération suivant certains scénarios et certaines catégories : lieux d’opération (zone peuplée, non peuplée), périmètre d’opération, charges d’emport autorisées, etc… Le drone captif est considéré comme une catégorie d’aéronefs distincte de celles du drone classique et du ballon captif.

 

Le drone captif, une catégorie à part entière

Le texte de 2012 définit comme captif un aéronef « relié au sol à un mobile ne pouvant être soulevé ou déplacé par réaction de l’accroche de l’aéronef captif, ou à son télépilote par tout moyen physique ». Si l’aéronef considéré captif n’est pas un aéromodèle (utilisé à des fins de loisirs), il rentre alors dans la catégorie C de la classification.

Les bénéfices du passage en catégorie C sont multiples :

  • La masse maximum du drone pour un vol en zone peuplée (S3) n’est plus limitée à 4 kg mais à 25 kg. Cette flexibilité permet d’ouvrir de nombreuses applications en ville, grâce à l’emport de capteurs plus lourds.
  • Les drones captifs sont dispensés du document de navigabilité, obligatoire pour les drones standards.
  • Il est possible d’opérer un drone captif d’une masse totale supérieure à 25 kg après délivrance d’un document de navigabilité spécifique par le ministre chargé de l’aviation civile.

Quelles sont les raisons de ces libertés du drone captif ? Nous avons posé cette question à la DGAC. La raison première, c’est la sécurisation de l’espace aérien : en contraignant le drone par un lien physique sur un volume d’opération donné, le risque d’une échappée de l’aéronef hors de son périmètre d’opération et dans l’espace aérien est nul.

 

Obtenir une autorisation de vol en captif

Dans le cas du passage d’un drone « classique » homologué au statut de drone captif, plusieurs paramètres sont étudiés par la DGAC.

L’exploitant doit simplement fournir les preuves de « la sécurité du moyen de retenue » de l’aéronef et doit tenir à la disposition de la DGAC les justifications nécessaires à cette démonstration. Un dossier technique fourni par le constructeur de la solution d’alimentation filaire peut être transmis à la DGAC. Plusieurs homologations en drone captif ont d’ores et déjà été attribuées et ont par exemple permis des opérations en zone urbaine à haute valeur ajoutée.

Sources : 

Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent.